Actualités : La Cour de cassation valide le barème "Macron"

Le Pôle recherche de l'AJDS a analysé pour vous les décisions du 11 mai 2022 rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation au sujet du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 11 mai 2021.pdf

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